Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;
Vu le décret no 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
Arrête :
Art. 1er. - La gestion des prestations d'action sociale citées dans le présent arrêté et financées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont bénéficient ses agents et leurs ayants cause, tels que définis dans les conventions évoquées à l'article 3, est confiée, à titre exclusif, aux quatre associations régies par la loi du 1er juillet 1901 désignées ci-après :
Association pour le logement du personnel des administrations financières (ALPAF) ;
Education plein air finances (EPAF) ;
Association pour la gestion des restaurants des administrations financières (AGRAF) ;
Association pour les titres-restaurant des administrations financières (ATRAF).
Art. 2. - Chacune de ces associations a pour mission de gérer les prestations conformément à son objet social, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des orientations de la politique ministérielle d'action sociale.
Art. 3. - Des conventions passées entre l'Etat et les associations déterminent les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion des prestations d'action sociale.
Art. 4. - Sont confiées à l'ALPAF :
- la réservation de logements ;
- la gestion des aides et prêts au logement ainsi que l'avance aux jeunes agents ;
- la gestion de la bonification de prêts pour le logement ;
- la gestion du fonds permanent de solidarité.
Art. 5. - Est confiée à l'association EPAF l'organisation des prestations relatives aux vacances et loisirs pour les enfants et adultes dans les centres et résidences de vacances et les campings du domaine privé de l'Etat ayant fait l'objet d'une convention de mise à disposition par le ministère, dont la liste figure dans la convention visée à l'article 3 ci-dessus ou dans des structures agréées sélectionnées auprès de prestataires extérieurs.
Art. 6. - Est confiée à l'AGRAF la gestion des restaurants administratifs du ministère énumérés dans la convention prévue à l'article 3 ci-dessus.
Art. 7. - Est confiée à l'ATRAF la gestion du dispositif d'attribution des titres-restaurant aux agents du ministère ne bénéficiant pas d'un service de restauration administrative ou assimilée.
Art. 8. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2001.